TEMPS PARTIEL, quel recours en cas de refus ?

Le temps partiel n’est ni un luxe, ni un confort !

Cette année, 206 demandes de temps partiels (99 de droit et 107 sur autorisation) ont été réalisées.

Ces demandes naissent souvent d’une nécessité, d’un besoin face aux conditions de travail ! Et surtout, elles sont un droit pour toutes et tous les collègues !

Les rendez-vous organisés par les services pour présenter ses “motivations” ont été ressentis comme d’insupportables intrusions dans la vie privée des personnels.

FO demande que tous les temps partiels sur autorisation soient acceptés. Les refuser serait mettre tous ces collègues en grande difficulté.

Vous allez prochainement recevoir une réponse à votre demande de temps partiel.

Que disent les textes en vigueur ?

En cas de refus de temps partiel, la DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par courrier et ce, conformément à l’Article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 confirmé par la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 :

De plus, les refus doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.
Les motivations générales invoquées par la
 DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires de notre point de vue.

En cas de refus, la DASEN doit informer la/le collègue de sa décision de refus par écrit (courrier officiel) avec motivation en droit et en fait. C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue pourra faire un recours gracieux et/ou demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.

Attention : Ne faites aucune démarche avant réception du courrier officiel, les recours ne seraient pas recevables !

Le syndicat vous conseille également, de rédiger une fiche RSST pour signaler les conséquences de ce refus sur votre état de santé psychique et moral. Le syndicat peut vous aider dans la rédaction de cette fiche, à adresser à votre IEN avec copie au SNUDI-FO79 (snudi.fo79@wanadoo.fr).

Modèle recours gracieux et Modèle saisine de la CAPD

Pour le SNUDI-FO 79, les restrictions décidées par l’Administration sont inacceptables !

Tout enseignant, quelles que soient ses fonctions, doit pouvoir bénéficier du droit à temps partiel, même sur autorisation ! C’est un droit inscrit dans le statut de la Fonction publique qui concerne tous les fonctionnaires !

Modèle de recours gracieux

Modèle de saisine de la CAPD

Faire un recours ou, par la suite, saisir la CAPD, est un droit : si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches (recours gracieux et devant la CAPD), contactez-nous ! snudi.fo79@wanadoo.fr