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Evaluations nationales : aucun cadre réglementaire !
Publié le 17 septembre 2019 | snudi79

Evaluations : courrier du SNUDI-FO au Ministre

Monsieur le Ministre,

Nous sommes saisis par nos syndicats départementaux de courriers de DASEN en particulier du Gard et de l’Hérault qui indiquent appliquer un retrait de salaire de un trentième pour « absence de service fait » et d’un « manquement à une obligation professionnelle » consécutif à la non saisie des résultats des élèves aux évaluations nationales de CP.

Certes les évaluations des élèves s’inscrivent dans les missions des PE conformément à l’art. 2 du décret 90-680 du 1er août 1990 constitutif du statut des PE et en l’occurrence, les PE sanctionnés ont évalué leurs élèves.

Le fait que des enseignants n’aient pas procédé à la saisie des résultats des évaluations nationales que vous avez proposées ne signifie pas qu’ils n’ont pas effectué leurs obligations de service.

L’art. 54 de la loi 61-825 précise « (…) des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles que définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et règlements »

L’article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe que « le fonctionnaire est, vis à vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire ».

Des déclarations [du ministre] par voie de presse ne sauraient constituer une directive réglementaire ni être considérées comme « des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale ».

Comme vous le savez, notre organisation est intervenue à tous les niveaux pour rappeler que dans la Fonction publique, les directives ministérielles prennent des formes réglementaires précises (décret, arrêté, circulaire...)

Enfin, la remontée du résultat des évaluations devait être réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme informatique. Nous rappelons que l’utilisation d’un nouvel outil informatique doit faire réglementairement l’objet d’une étude du CHSCT (cf. article 57 du décret 82-453 : « Le comité est consulté : 2° Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ».

Compte tenu de la charge de travail nécessaire pour effectuer la saisie informatique de la remontée des résultats, que vous avez vous-même reconnue par la suite en proposant des aménagements du temps de l’APC dans le premier degré, cet article s’applique pleinement.

Et pourtant, aucun CHSCT n’a été saisi  ; la réglementation en vigueur n’a donc pas été respectée sur ce point.

Pour toutes ces raisons et en l’absence de texte réglementaire, la passation des « évaluations CP, CE1 » et la saisie des résultats ne saurait revêtir de caractère obligatoire.

Plusieurs organisations syndicales ont pris une position similaire.

Nous vous demandons, par conséquent, de retirer les sanctions annoncées à l’égard des collègues concernés.

Le secrétaire du SNUDI-FO National

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-Aucun enseignant ne peut se voir imposer la passation et la saisie des résultats de ces évaluations nationales, qu’il soit l’enseignant de la classe ou un remplaçant ou une directrice-teur dépêchés pour l’occasion par un IEN !

- Aucun membre de RASED ne peut se voir imposer d’effectuer des visites-observation des collègues de CP-CE1 !

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