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CONSEIL D’ECOLE : les droits et obligations des enseignants
Publié le 5 novembre 2020 | snudi79

Il nous a semblé important de rappeler les « règles du jeu » en matière de conseil d’école, certains excès étant parfois observés ici et là :
Mon IEN me demande mon ordre du jour pour le valider ? Mon IEN me demande de modifier mon compte-rendu. Est-il dans son droit ?
La composition et le fonctionnement du conseil d’école sont très explicitement indiqués dans les textes réglementaires (le Code de l’Éducation, articles 411- 1 à 4) derrière lesquels il peut être utile -et prudent- de se protéger en cas de problème.

Qui est membre de droit du Conseil d’école ?

  • les enseignants de l’école (dont le directeur), y compris les temps partiels, les compléments de service et les titulaires remplaçants présents sur l’école au moment de la tenue de la réunion,
  • le maire OU son représentant,
  • un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal OU, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant,
  • le DDEN du secteur (Délégué Départemental de l’Éducation National)
  • autant de parents que de classes, élus par l’ensemble des parents d’élèves (ou moins en cas de nombre de candidats inférieur au nombre de classes),
  • un maître du RASED qui intervient sur l’école, désigné par les maîtres de l’école.
    Chacun des membres de droit dispose d’une voix en cas de vote.
    Les parents suppléants peuvent assister aux réunions MAIS ils n’ont droit de voter qu’en d’absence du parent titulaire : jamais plus de parents votants que de classes dans l’école.
    N.B. : Si aucune parent n’est élu, si aucun parent n’accepte de siéger, le conseil d’école est réputé exister et fonctionner tout de même (sans représentants de parents, donc).

Qui d’autre peut assister au conseil d’école ?

L’IEN assiste de droit aux réunions mais il n’en est pas membre : il n’a donc pas droit de vote puisque SEULS les membres du conseil d’école votent. Il n’a même pas de voix « consultative ».
D’autres personnes peuvent assister aux séances du conseil d’école avec voix consultative (ne sont pas comptabilisées en cas de vote) pour les affaires les concernant : infirmière et médecin de santé scolaire, autre membre du RASED, ATSEM, personnels extérieurs intervenant auprès d’élèves handicapés, assistant social, personnel péri-scolaire dans le cadre d’activités en lien avec l’école.
Le Directeur peut en outre inviter, à titre consultatif, toute personne extérieure susceptible d’éclairer un des points de l’ordre du jour. Il doit pour cela en aviser préalablement les membres du conseil d’école (aviser, pas demander l’accord)

Combien de réunions par année scolaire ?

Les textes prévoient au moins 1 réunion par trimestre, dont 1 dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections de parents d’élèves.

Qui convoque le Conseil d’école ?

Seul le directeur peut convoquer le conseil d’école de son propre chef, à la demande du maire ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres titulaires.
Personne d’autre n’a le pouvoir de convoquer le Conseil d’école, et donc pas l’IEN.

Qui préside le Conseil d’école ?

C’est le directeur d’école qui préside le Conseil d’école et donc qui mène les débats, distribue la parole, organise le vote si besoin. Ni le maire, ni l’IEN n’a ce pouvoir.

Qui établit les règles de fonctionnement du conseil d’école ?

Les règles de fonctionnement du conseil d’école sont contenues dans le règlement intérieur du conseil d’école qui est voté par les membres titulaires et qui ne peut être modifié qu’à une forte majorité, les 2/3 par exemple, afin d’éviter les modifications de circonstance. Le règlement intérieur du conseil d’école ne peut bien sûr être en contradiction avec le décret qui institue le conseil d’école.

Qui rédige le procès-verbal (compte-rendu) de séance ?

C’est le directeur qui rédige le procès-verbal (compte-rendu) de la séance, qui le signe et qui le fait contre-signer après accord, par le secrétaire-adjoint qui aura été désigné en début de séance parmi les parents d’élèves (titulaires ou suppléants).
Le procès-verbal est ensuite communiqué aux membres du conseil d’école, affiché dans un lieu accessible à l’ensemble des parents d’élèves, et adressé à l’IEN.
Le procès-verbal original sera conservé dans un registre prévu à cet effet.
Il paraît souhaitable de faire adopter, par l’ensemble du conseil d’école, le compte-rendu à la séance suivante et de consigner les éventuelles remarques, modifications ou ajouts sur le procès-verbal de la nouvelle séance. Cela peut paraître fastidieux mais la clarté est à ce prix !

Une décision du conseil d’école s’applique-t-elle obligatoirement à tous les enseignants de l’école ?

Tout dépend de la décision. S’il s’agit du règlement intérieur de l’école (à ne pas confondre avec le règlement intérieur du conseil d’école), une fois voté, il s’applique effectivement à tous, parents, élèves ET enseignants. Idem pour toutes les attributions prévues à l’article 411-2.
Attention à bien différencier « donne son accord », « vote » « est consulté » ou « donne son avis ». Chaque mot a un sens et doit être pris à la lettre.

Pour toute autre « décision » arrêtée par le conseil d’école ne rentrant pas dans le cadre de cet article, personne ne peut être engagé. Par exemple, le conseil d’école n’a pas à se prononcer sur l’organisation des classes ou la répartition des élèves. Cela relève de la responsabilité de la directrice-teur après consultation du conseil des maîtres.

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Conseil d’école : QUESTIONS/REPONSES EXPRESS

L’IEN est-il membre du conseil d’école ?

NON il y assiste de droit, mais il n’en est pas membre.

L’IEN ou le Maire peut-il convoquer le Conseil d’école ?

NON seul le directeur d’école a ce pouvoir. Il doit en revanche le convoquer si le maire ou la moitié au moins de ses membres en font la demande.

L’IEN peut-il intervenir au cours d’un conseil d’école ?

NON Le directeur peut lui donner la parole, par courtoisie, mais en aucun cas un IEN ne peut intervenir pour influencer le cours d’une discussion. Il « assiste » mais ne participe pas.

L’IEN a-t-il droit de vote ?

NON Seuls les membres titulaires du conseil d’école ont droit de vote. L’IEN n’a même pas de voix consultative.

L’IEN peut-il demander la modification d’un compte-rendu de conseil d’école ?

NON Le compte-rendu relève de la SEULE responsabilité du directeur d’école. L’IEN n’a ni à en influencer la rédaction, ni à en demander la modification partielle ou totale.
C’est pourquoi il est INDISPENSABLE de désigner un secrétaire-adjoint parmi les parents en début de séance et de lui faire ensuite signer le PV, ce qui le rendra ensuite beaucoup plus difficilement modifiable... et c’est la même chose pour l’ordre du jour.

Les ATSEM, les AVS peuvent-ils assister au conseil d’école ?

OUI pour des questions les intéressant. Ils n’ont cependant qu’une voix consultative en cas de vote.

La DIRECTEUR peut-il inviter qui il veut (et même un représentant syndical) à une séance du conseil d’école ?

OUI s’il considère que les propos de cette personne peuvent éclairer utilement un des points de l’ordre du jour. Il doit simplement en aviser les membres titulaires du conseil d’école avant la séance.

Les enseignants ont-ils le droit de s’exprimer librement en conseil d’école ?

OUI à condition de respecter une certaine modération dans les propos afin de ne pas se faire accuser de prosélytisme. Chacun peut dire ce qu’il souhaite et voter comme bon lui semble.

Le directeur a-t-il le droit de s’exprimer librement en conseil d’école ?

OUI avec les mêmes limites que pour ses collègues. Le fait qu’il préside les réunions ne le contraint aucunement à faire abstraction de ses avis. Simplement à les exprimer avec calme et sérénité pour ne pas attiser les oppositions et conserver toute sa crédibilité.

Et quid de l’obligation de réserve ?

L’obligation de réserve des fonctionnaires a disparu du statut de la Fonction Publique depuis... 1983.
Obligation de discrétion professionnelle, oui, lorsque sont évoqués des cas d’élèves ou de familles. L’obligation de réserve concerne uniquement les supérieurs hiérarchiques que ni les adjoints, ni les directeurs ne sont !
Contactez le SNUDI FO79 en cas de pressions au snudi.fo79@wanadoo.fr

Le Conseil d’école peut-il formuler et voter un « vœu » au cours du conseil d’école ?

OUI Pour une question de forme, il est bon de l’annexer au compte-rendu et à y faire mention à l’intérieur du compte-rendu, juste à la fin de la discussion concernant ce vœu.

Le vote d’un règlement intérieur est-il obligatoire ?

OUI Il est prévu à la toute fin de l’article 411-2. Il permet de définir les règles de fonctionnement. C’est une sécurité pour le directeur d’école, notamment en cas de vote.

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