Rechercher sur le Site

CONDITIONS DE LA RENTRÉE du 2 novembre 2020... Droits des personnels
Publié le 3 novembre 2020 | snudi79

CONDITIONS DE LA RENTRÉE du 2 novembre 2020

Personnels vulnérables, télétravail, ASA, RSST (masques...)

Quels sont les droits des personnels ?

Lettre d’inFOs syndicales :
►►Ordres et contrordres permanents  : le ministre est en train de pousser à bout les personnels ! Nos revendications FO, comme s’il en pleuvait...
►►Personnels vulnérables... le gouvernement retoqué par le Conseil d’État !!
►►Infos sur le télétravail
►►Qui doit être placés en ASA  ?
►►Masques et exposition à des risques sanitaires au travail : le RSST
►►Compte rendu de la réunion avec la rectrice mardi 27 octobre... FO revendique la Protection Fonctionnelle et se fait entendre !!
*************************************************************

►►Ordres et contrordres permanents : le ministre est en train de pousser à bout les personnels ! Les revendications FO, comme s’il en pleuvait...

Pour la protection de nos conditions de travail, c’est le néant !
Les décisions prises dans la panique par le Président de la République et le gouvernement engendrent une nouvelle fois un chaos sans nom.
Les personnels ont découvert deux jours avant la reprise, un nouveau protocole qu’ils ont dû de nouveau décliner... pendant le week-end !
Tout cela s’est fait encore une fois sans réunion du CHSCT ministériel.
Quelques heures après, le ministre annonçait une réorganisation de la journée du 2 novembre, avec de nouvelles injonctions remettant en cause la liberté pédagogique des personnels.
Les personnels sont appelés à reprendre le travail dans des conditions disloquées, à faire cours dans des classes toujours pleines à craquer.

Le ministre persiste dans son refus de satisfaire la moindre des revendications (postes, salaires…) : ça suffit !
La volonté d’imposer coûte que coûte des réformes s’en prenant à nos statuts et nos conditions de travail, ça suffit !

La situation actuelle rend plus nécessaire que jamais la satisfaction des revendications :
► Création de postes en nombre suffisant et dans l’immédiat le recrutement de la totalité des candidats au concours inscrits sur la liste complémentaire pour pallier aux difficultés qui surviendront dès le 2 novembre !
► Augmentation de 183€ net pour tous les personnels (enseignants, AESH, PsyEN) comme l’ont obtenu les hospitaliers et ouverture de négociations pour l’augmentation de 20% de la valeur du point d’indice !
► Abandon de la proposition de loi Rilhac sur la direction d’école et satisfaction des revendications des directeurs !
► Abandon de la formation en constellations, véritable dispositif de flicage des collègues, et des mesures d’accompagnement PPCR !
► Respect du statut et de la liberté pédagogique !
► Un vrai salaire et un vrai statut pour les AESH !

Pour la protection de notre santé au travail, c’est la même chose !!
Le ministre reste toujours silencieux sur la mise en place de réelles mesures de protection, revendiquées par le SNUDI FOavec sa fédération :
► Le dépistage systématique des personnels et des élèves ;
► La mise à disposition gratuite et en nombre de masques FFP2 dans les écoles ;
► Le recrutement immédiat de médecins de prévention en nombre suffisant ;
► La reconnaissance du COVID 19 comme maladie professionnelle ;
► L’abrogation du jour de carence et le remboursement des jours de carence pour tous les personnels placés en CMO depuis la rentrée scolaire.

►►Personnels vulnérables... le gouvernement retoqué par le Conseil d’État !!

Depuis le début de la pandémie, les personnes vulnérables pouvaient bénéficier du dispositif ASA si elles étaient dans l’impossibilité de télétravailler. Le premier décret, publié le 5 mai 2020, donnait une liste de 11 situations où il était possible de prétendre à ce dispositif.
Le 29 août 2020, un nouveau décret a réduit le nombre de critères d’éligibilité en réduisant significativement la liste des pathologies (de 11 à 4) des personnes considérées à risque ou vulnérables au regard de la Covid-19.

/ ! \ Le Conseil d’État vient d’invalider le décret du 29 août 2020 (CLIQUER ICI).
Le Conseil d’État a estimé que pour les autres situations supprimées de la liste, « le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans ».
Conséquence : le juge des référés du Conseil d’État a prononcé « la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité ».

Aussi, jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les personnels présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de COVID-19 sont à nouveau ceux précisés dans le décret du 5 mai 2020.

Vous êtes donc considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
>> Être âgé de 65 ans et plus ;
>>Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
>>Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
>>Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
>>Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
>> Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
>> Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
>> Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
>>>> médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur,
biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
>>>> infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
>>>> consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
>>>> liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
>> Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
>> Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
>> Être au troisième trimestre de la grossesse Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380)

Les personnels enseignants et AESH vulnérables et identifiés comme tels par leur médecin traitant avec une simple attestation peuvent donc demander à être placés en Autorisation Spéciale d’Absence par simple mail et avec l’attestation médicale à leur IEN.

Remarques importantes du SNUDIFO79
>>> L’attestation de votre médecin traitant doit simplement préciser votre vulnérabilité au virus de Covid-19. Il n’est pas nécessaire d’y préciser la nature exacte de votre pathologie (cela est couvert par le secret médical).
>>> Pour être placé en ASA, vous ne devez transmettre ni arrêt de travail, ni formulaire de demande d’autorisation d’absence. En effet, l’ASA est une position administrative qui permet aux collègues de percevoir l’intégralité de leur traitement et indemnités (ISSR, REP, REP+…) durant cette période d’attente. Rappelons qu’en cas d’arrêt maladie ces indemnités ne sont plus versées.

►►Infos sur le télétravail

La circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire précise les différents cas dans la Fonction Publique, pour lesquels un agent doit être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA), et ce, uniquement lorsque le télétravail n’est pas possible.
Précisons que l’arrêté du 6 avril 2018 ( Lire ICI), dans son article 2, exclut du télétravail les activités qui nécessitent « d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) »
Enseigner à des élèves n’est donc pas une activité pour laquelle le télétravail est possible.
Pourtant le ministère, nous parle toujours de « continuité pédagogique » !
Quid des moyens mis à disposition par l’employeur ?… Rien n’est organisé par le ministère !
De plus l’employeur doit fournir les moyens techniques et matériels pour mettre en place le télétravail, ce qui n’est toujours pas le cas dans le département, et que les coûts liés au télétravail doivent être assumés par l’employeur.
Il faudra aux enseignants plusieurs années d’économies de la prime annuelle dédiée de 150€, pour envisager l’achat d’un matériel informatique suffisant. Après des années de gel de point d’indice, l’annonce de cette prime est une nouvelle fois perçue comme méprisante par les personnels, qui réclament depuis des années une véritable augmentation de salaire.

►►Qui doit être placés en ASA ?

La circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire précise les différents cas pour lesquels un agent doit être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA), et ce, uniquement lorsque le télétravail n’est pas possible :
► Les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
► Les personnes considérées comme vulnérables ;
► Le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.

Rappelons que le télétravail est juridiquement réglementé et ne peut se faire que sur la base du volontariat.
D’ailleurs pendant le confinement, le Ministre a bien pris soin de ne pas utiliser le terme de « télétravail » pour les enseignants. Il s’est limité à parler de « continuité pédagogique » dont l’objectif reconnu par le Ministre lui-même est le simple maintien d’un lien avec l’institution scolaire.

D’ailleurs cette « continuité pédagogique » n’a fait l’objet d’aucun texte réglementaire et ne saurait être soumise à aucun contrôle de la hiérarchie.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
>>> mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels
>>> aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque)

►►Masques et exposition à des risques sanitaires au travail : le RSST

Le SNUDI-FO79 invite chaque collègue à remplir le Registre Santé Sécurité au Travail (RSST) si aucun masque de protection (grand public ou chirurgical) ne lui est fourni lundi matin avant sa prise de fonction.
De même, toute situation présentant un risque pour la santé morale ou physique au travail, doit faire l’objet d’un signalement par le RSST.

POUR TOUTE QUESTION, INFORMATION, AIDE À ENTREPRENDRE LA BONNE DÉMARCHE, CONTACTEZ LE SYNDICAT AVANT TOUTE ACTION !
En cas de demande non réglementaire ou de pression, n’hésitez pas à contacter le SNUDIFO79 au snudi.fo79@wanadoo.fr
 

►►Compte rendu de la réunion avec la rectrice mardi 27 octobre... FO revendique la Protection Fonctionnelle et se fait entendre !!

Présence des différentes fédérations syndicales de l’éducation nationale représentatives au CTA + syndicats des enseignants du privé + syndicat des chefs d’établissements ( SPDEN-UNSA )
Administration : la Rectrice + 3 DASEN ( 16, 17 et 86 ) + Mme Duport ( Secrétaire Général adjointe) + Mme Chaillou ( Adjointe à la DRH ).

Cette réunion s’est tenue après l’atroce assassinat de notre collègue Samuel Paty.
Après une longue introduction de la Rectrice : hommage de la nation, liberté d’expression, unité de la nation, faire corps, esprit critique, principe des lumières, " nous devons être unis, soudés et actifs", nous apprenons que la cellule" laïcité, république" qui existe déjà va être renforcée et rendue plus lisible.

Les mesures prévues pour le Lundi 2 novembre 2020 ont été évoquées (Elles ont changé depuis) :
- que ce n’est pas aux directeurs d’école de gérer ce problème mais aux mairies en liaison avec les Inspecteurs de circonscription. Les directeurs d’école n’ont pas à entrer en contact avec les mairies dans les jours qui viennent.
- que dans le 1er degré, il faut s’adapter à l’âge des élèves. La minute de silence ne sera obligatoire qu’à partir du CM1.
- qu’à 11h : Rassemblement collectif pour la lecture de la lettre de Jaurès aux instituteurs suivie d’une minute de silence. Possible présence des élus.

Dans ce cadre décidé par la rectrice, FO a pu intervenir par 3 fois, notamment sur la Protection Fonctionnelle et le fonctionnement des CHSCT.
- FO  a rappelé l’existence du statut et de la protection fonctionnelle, prévue par l’article 11 de ce statut (CLIQUER ICI)
- FO a renouvelé à la Rectrice, la demande, déjà inlassablement formulée depuis le 11 mai dans chaque CHSCT, d’accorder systématiquement la protection fonctionnelle aux personnels qui en font la demande.
- FO a demandé que le rectorat informe tous les personnels de l’existence de cet article 11 du statut de la fonction publique (suivi par la FSU et le SNALC).
- FO a, une fois de plus, rappelé qu’il existait des CHSCT, des Registres Santé et Sécurité au Travail et qu’il fallait donc qu’ils puissent fonctionner comme le prévoient les textes.
- FO  a insisté pour que tous les RSST lors des prochains CHSCT départementaux soient examinés, et non pas seulement ceux du 1er degré alors que ceux du 2ndaire seraient renvoyés à l’étude des CHS d’établissement.

/ ! ~ Ni la Rectrice, ni les DASEN n’ont répondu à notre demande ce jour-là, la hiérarchie n’ayant jamais fait la promotion auprès des personnels de cette protection que nous offre le Statut.
Pourtant... FO peut clairement mettre à son actif le passage suivant figurant dans le dernier courrier de la Rectrice (27/10/2020) à l’adresse des enseignants :
« (…) Je vous rappelle également qu’il vous est possible de demander à bénéficier de la protection fonctionnelle des fonctionnaires qui permet de vous accorder un cadre de protection et d’accompagnement correspondant à l’atteinte que vous avez subie. (...) »

Notre fédération, la FNEC FP FO** appelle d’ores et déjà les personnels qui se réuniront avec leurs syndicats dès lundi à s’adresser aux parents d’élèves afin d’organiser l’action commune à tous les niveaux en défense de l’École publique (Lire à ce sujet le communiqué signé avec les autres syndicats nationaux) :
- pour exiger de vraies mesures de protection des personnels et des élèves,
- pour la création massive de postes dès maintenant,
- pour l’arrêt des contre-réformes, afin que l’école reste l’école.

La FNEC FP FO a déposé un préavis de grève pour couvrir toutes les initiatives...

**Fédération Nationale de l’Éducation, de la Culture et de la Formation Professionnelle FORCE OUVRIÈRE

cale




Syndiquez-vous
Barème cotisations SNUDI-FO79-2021

C’est le premier des droits, celui qui permet de défendre tous les autres !

Toutes les informations sur l’adhésion


SPIP 3.1.6 [23598] habillé par le Snudi Fo